Dernière mise à jour · 27 avril 2026
Conditions d'achat des Assets TROC
Les présentes conditions encadrent l'achat de Assets TROC sur la plateforme. Elles s'appliquent à tout investisseur souhaitant souscrire à un projet immobilier ou agricole proposé par TROC ASSET.
1. Définition d'une Assets TROC
Une Assets TROC représente une fraction de droits économiques sur un projet immobilier ou agricole, structuré au sein d'un véhicule juridique dédié (SPV — Special Purpose Vehicle). Une Asset ne confère pas la propriété directe du bien sous-jacent mais ouvre droit à une quote-part des revenus et plus-values du projet.
2. Éligibilité de l'investisseur
Pour souscrire, vous devez : être majeur (18 ans révolus), disposer de la capacité juridique de contracter, avoir complété et validé votre vérification d'identité (KYC), accepter les CGU, la présente politique d'achat, la politique de risques et la politique de confidentialité.
3. Montant minimum et incréments
Le ticket d'entrée est fixé à 30 000 FCFA (≈ 45 €) par Asset. Vous pouvez acquérir un ou plusieurs Assets dans la limite des disponibilités du projet et du plafond réglementaire applicable au financement participatif.
4. Processus d'achat
1. Sélection du projet sur la plateforme. 2. Choix du Nombre d'Assets. 3. Validation du récapitulatif (montant, frais, projet). 4. Choix du moyen de paiement (carte, mobile money, virement). 5. Confirmation et débit immédiat. 6. Émission du certificat de souscription numérique.
5. Frais
TROC ASSET facture une commission de souscription transparente, intégrée au prix affiché. Aucun frais caché. Le détail des frais est précisé sur la fiche de chaque projet avant validation finale.
6. Conditions de mise en collatéral & remboursement si projet non financé
Les fonds collectés et bloqués sur le compte séquestre ne seront utilisés comme collatéral pour la ligne de crédit qu'UNE FOIS LE MONTANT TOTAL DU PROJET ATTEINT. Si le montant cible n'est pas atteint dans un délai de 6 mois à compter de l'ouverture de la souscription, l'investisseur a le droit de réclamer le remboursement intégral de ses fonds (sans frais ni intérêts) ou de les transférer vers un autre projet de son choix sur la plateforme TROC ASSET. La demande s'effectue par e-mail à contact@trocassets.com et le remboursement intervient sous 14 jours.
7. Délai de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de paiement pour vous rétracter sans motif, par e-mail à contact@trocassets.com. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception de la demande, déduction faite des frais bancaires éventuels.
8. Engagement et durée
L'achat d'Assets engage l'investisseur pour la durée du projet (généralement 24 à 60 mois). Aucune sortie anticipée n'est garantie. Une éventuelle revente sur le marché secondaire interne reste soumise à l'existence d'un acquéreur.
9. Versements et distributions
Les revenus (intérêts bancaires DAT 6% + bénéfices projet 6%, soit jusqu'à 12% annualisés) sont distribués selon le calendrier propre à chaque projet (trimestriel, semestriel ou in fine). Le capital est restitué à l'échéance après cession ou refinancement de l'actif.
10. Sécurisation des fonds
Les fonds collectés sont déposés sur un compte cantonné auprès de notre banque partenaire agréée jusqu'au déblocage opérationnel du projet. Une assurance souscrite auprès d'un assureur partenaire couvre les principaux risques opérationnels.
11. Fiscalité
La fiscalité applicable dépend de la résidence fiscale de l'investisseur. TROC ASSET fournit chaque année un relevé fiscal mais n'agit pas comme conseil fiscal. Consultez un professionnel pour votre situation personnelle.
12. Annulation par TROC ASSET
TROC ASSET se réserve le droit de refuser ou d'annuler une souscription en cas de soupçon de blanchiment, fraude, KYC incomplet, ou non-conformité réglementaire. Le remboursement intégral intervient sans frais ni intérêts.
13. Réclamations & médiation
Toute réclamation doit être adressée à contact@trocassets.com. À défaut de résolution amiable sous 60 jours, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation ou les juridictions compétentes de Dakar.
TROC ASSET — Dakar, Sénégal · contact@trocassets.com